Tranche (ferme ou conditionnelle)

Tranche (ferme ou conditionnelle) : Lorsque le pouvoir adjudicateur en démontre la nécessité, il peut recourir à un marché fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Bien que la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché, elle n’engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l’adjudicataire selon les modalités prévues dans les documents du marché initiaux. L’exécution de la ou des tranche(s) conditionnelle(s) ne peut pas changer la nature globale du marché. (art. 57 de la loi sur les marchés publics)