Pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur:

« 

  • Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales,
  • Organismes de droit publics et personnes qui ;
  • Ont été créés, à la date de la décision de lancer un marché, pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
  • Sont dotés de la personnalité juridique
  • Dépendent de l’Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d’autres organismes de l’une des manières suivantes ;
  • Soit leurs activités sont financées majoritairement par l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales…
  • Soit leur gestion est soumise à un contrôle de l’Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales…
  • Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales…
  • Associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs.»

(art. 2, 1°, de la loi sur les marchés publics)