Conclusion du marché

Conclusion du marché: « il s’agit de la naissance du lien contractuel entre l’adjudicateur et l’adjudicataire. La conclusion du marché fait l’objet d’une décision distincte de la décision d’attribution du marché. La conclusion du marché peut être notifiée au terme du délai de StandStill, lorsqu’il s’applique ou après rejet d’un recours en suspension introduit pendant ce délai ». (art. 2, 39°, de la loi sur les marchés publics)