Suspension

Suspension : Dans les mêmes conditions que celles applicables à la procédure en annulation, un candidat ou un soumissionnaire évincé d’un marché peut solliciter auprès de l’instance de recours compétente, en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans que la preuve de l’urgence doive être apportée, le cas échéant sous peine d’astreinte, la suspension de l’exécution des décisions du pouvoir adjudicateur relatives à la passation du marché.