Pondération des critères (d’attribution ou sélection)

Cahier général des charges  (arrêté royal du 26 septembre 1996) : Terme anciennement utilisé pour désigner l’annexe d’arrêté royal du 26 septembre 1996, lequel reprenait les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Les règles générales d’exécution sont aujourd’hui reprises dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à l’exécution des marchés publics (Arrêté royal aujourd’hui qualifié de règlement général d’exécution).

Définition : Pondération des critères (d’attribution ou sélection)

Pondération des critères (d’attribution ou sélection) : il s’agit, pour le pouvoir adjudicateur, d’indiquer l’importance respective qu’il accorde aux différents critères d’attribution ou de sélection, par ordre d’importance. Cette pondération doit faire l’objet d’une certaine publicité qui dépend de la procédure choisie, ou du seuil atteint par le marché. Le pouvoir adjudicateur, ce faisant, reste tenu de respecter les principes de transparence et d’égalité des soumissionnaires. (C.J.C.E., cinquième chambre, arrêt du 25 avril 1996, C-87/94, point 54)