Entité adjudicatrice

Entité adjudicatrice: « Pouvoirs adjudicateur exerçant une des activités reprises au articles 96 à 102, les entreprises publiques visées à l’article 2, 2°, de la loi sur les marchés publics, et les personnes bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs visées à l’article 2, 3° de loi sur les marchés publics ». (art. 2, 4°, de la loi sur les marchés publics)