Terme du dictionnaire
les pouvoirs adjudicateurs visés au 1° qui exercent une des activités visées aux articles 96 à 102, les entreprises publiques visées au 2° et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs visées au 3° . (art. 2, 4°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics)