Entreprises publiques

Entreprises publiques : « toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 (Gaz et chaleur, électricité, eau, services de transports, ports et aéroports, services postaux, extractions de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides) sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence dominante est présumée lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise ;

  • détiennent la majorité du capital de l’entreprise
  • disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise
  • peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise »

(art. 2, 2°, de la loi sur les marchés publics)