Terme du dictionnaire
toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :
a) détiennent la majorité du capital de l'entreprise, ou;
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou;
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. (art. 2, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics)