Droits spéciaux ou exclusifs

Droits spéciaux ou exclusifs: « sont les droits accordés par l’autorité compétente au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité dans les secteurs spéciaux et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités d’exercer cette activité. Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des « droits spéciaux ou exclusifs ». Ces procédures sont les suivantes :

  • les procédures de passation de marché avec mise en concurrence préalable, conformément à la présente loi, à la loi défense et sécurité et à la loi relative aux concessions
  • les procédures en vertu d’autres actes juridiques de l’Union européenne, énumérés à l’annexe IV, qui garantissent une transparence préalable suffisante pour l’octroi d’autorisations sur la base de critères objectifs».

(art. 2, 3°, de la loi sur les marchés publics)