Terme du dictionnaire
Motifs d'exclusion (anciennement « droit d'accès ») : vérification, par le pouvoir adjudicateur, de l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des candidats et soumissionnaires : motifs d'exclusion obligatoires (art. 67 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics), dettes sociales et fiscales (art. 68), motifs d'exclusion facultatifs (art. 69), sauf mesures correctrices démontrant la fiabilité (art. 70). Modalités : art. 59 à 64 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.