Mesure correctrice

Mesure correctrice : Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif peut fournir d’initiative, dans sa demande de participation ou dans son offre, des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion imposé par les documents des marchés. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le candidat ou le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation. (art. 70 de la loi sur les marchés publics)