Motif d’exclusion

Motif d’exclusion : Tout candidat ou soumissionnaire à un marché public doit remplir certaines conditions d’accès pour y participer. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, cela emporte son exclusion du processus de passation du marché public. Les causes d’exclusions sont obligatoires, et par conséquent applicables dans les marchés publics, et d’autres sont facultatives, et par conséquent applicables si le pouvoir adjudicateur le stipule dans les documents du marché. (art. 66 à 69 de la loi sur les marchés publics