Avis de marché

Avis de marché : « Le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché pour les marchés publics et les accords-cadres, à l’exception des cas ci-après :

  • lorsqu’il est fait usage, conformément à l’article 42 de la loi, de la procédure négociée sans publication préalable,
  • dans les cas pour lesquels, il est fait usage de la procédure concurrentielle avec négociation et du dialogue compétitif, pour les travaux, les fournitures et les services pour lesquels dans le cadre d’une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées et pour lesquels un avis de marché ne doit, le cas échéant, pas être publié et ce, pour autant que les conditions de l’article 38, § 1, 2°, de la loi, soient respectées,
  • pour les marchés basés sur un accord-cadre,
  • pour les marchés passés dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, durant la validité de celui-ci et sans préjudice de l’obligation de la publication de l’avis de marché pour le lancement du système d’acquisition» (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, B. 17 juillet 2016, art. 61).