Respect du droit environnemental, social et du travail :

Respect du droit environnemental, social et du travail : il s’agit de clauses d’un marché public tenant compte d’objectifs liés à la protection sociale, éthique, ou environnementale. Les clauses peuvent être intégrées soit sous forme de motif d’exclusions, critères de sélection qualitative, critères d’attribution, ou conditions d’attribution. (art. 7 de la loi sur les marchés publics)