Procédure restreinte

Procédure restreinte : « la procédure de passation à laquelle tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur peuvent présenter une offre». (art. 2, 23°, de la loi sur les marchés publics)