Déclaration sur l’honneur

Déclaration sur l’honneur: Lors du dépôt des demandes de participation ou d’offres, selon le cas, les candidats ou soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l’honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et qu’il répond aux critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur. Pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le simple fait d’introduire la demande de participation ou l’offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du candidat ou du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés par la loi sur les marchés publics en ses articles 67 à 69. (art. 73, §1er, de la loi sur les marchés publics)