Balance des intérêts

Balance des intérêts : Lorsqu’une personne introduit un recours en suspension contre une décision d’attribution d’un marché public ou d’une concession, l’instance de recours peut décider de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires lorsque leurs conséquences négatives (notamment relatives à l’intérêt public) pourraient l’emporter sur leurs avantages (Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, B., 21 juin 2013, art. 15).