Mesure provisoire

Mesure provisoire : il s’agit de mesures que le Conseil d’Etat peut prendre, lorsqu’il est saisi d’un recours, dans le but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit porté atteinte aux intérêts concernés, ou encore des mesures nécessaires à l’exécution de sa décision. (art. 15, de l’arrêté royal sur les recours en matière de marchés publics)