Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : Haute juridiction administrative qui exerce principalement deux missions, assumées respectivement par la section de législation et la section du contentieux administratif. La section de législation a une mission d’organe consultatif pour le législateur ou toute autorité administrative lorsque ceux-ci souhaitent prendre un acte à portée normative. La section du contentieux administratif quant à elle à une mission de contrôle du respect de la légalité des actes administratifs pris par toute autorité administrative. Les recours en suspension et en annulation portés au Conseil d’Etat contre les décisions en matière de marchés publics sont tranchés devant la section du contentieux administratif. (art. 160 de la Constitution, lois coordonnées sur le Conseil d’Etat)