Unicité de l’offre

Unicité de l’offre : Principe suivant lequel, sans préjudice des variantes éventuelles, sauf exception (dialogue compétitif, procédure négociée, …) un soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre par marché. (art. 54, de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)