Règles générales d’exécution

Règles générales d’exécution : il s’agit des règles encadrant l’exécution des marchés publics, une fois ceux-ci attribués et conclus avec l’adjudicataire par le pouvoir adjudicateur. Elles sont contenues dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.