Réfaction

Réfaction (pour moins-value) : Lorsque les divergences constatées par rapport aux conditions non essentielles du marché sont minimes et qu’il ne peut en résulter d’inconvénient sérieux du point de vue de l’emploi, de la mise en œuvre ou de la durée de vie, le pouvoir adjudicateur peut accepter les prestations moyennant réfaction pour moins-value, c’est-à-dire un dédommagement correspondant à la moins-value occasionnées par les divergences qui sont constatées lors de la réception. (art. 71 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)