Accueil Dictionnaire Option autorisée

Option autorisée

Terme du dictionnaire

Option que l'adjudicateur permet aux soumissionnaires de présenter sans l'imposer, dans une partie séparée de l'offre. Le non-respect de ses exigences minimales n'entraîne pas en soi l'irrégularité de l'offre de base. Lorsque l'offre est évaluée sur la seule base du prix ou des coûts, aucun supplément de prix ni contrepartie ne peut y être attaché. (art. 2, 54°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; art. 48 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)