Marché secret

Marché secret : marchés dont l’objet amène le pouvoir adjudicateur à devoir prendre des mesures particulières, en matière de sécurité de l’information, afin de préserver les intérêts essentiels du Pays. (Titre 3/1 de la loi sur les marchés publics en matière de défense et de sécurité, art. 346 TFUE)