Marché in house

Marché in house : Un contrat passé entre un pouvoir adjudicateur et une entité tierce, laquelle a une personnalité juridique distincte du pouvoir adjudicateur mais est assimilée par l’article 30 de la loi sur les marchés publics à un service externe du pouvoir adjudicateur, de sorte que le contrat n’est soumis à aucune procédure de passation. (art. 30 de la loi sur les marchés publics)