Terme du dictionnaire
Explications écrites que le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire sur la composition d'un prix ou d'un coût considéré comme anormal, dans un délai de douze jours sauf délai plus long. Elles portent notamment sur l'économie du procédé, les solutions techniques ou conditions exceptionnellement favorables, l'originalité de l'offre ou une aide publique obtenue légalement, ainsi que sur le respect du droit environnemental, social et du travail. La preuve de leur envoi incombe au soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'en demander pour les postes négligeables.
Sources
- Art. 36, § 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. « Demande de justification » : 152 arrêts.