Terme du dictionnaire
Procédure de suspension organisée par l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Elle réduit sensiblement les droits de la défense de la partie adverse et des parties intervenantes, ainsi que la contradiction des débats. La suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation.
L’extrême urgence est légalement présumée lorsqu’un recours en suspension est introduit dans les conditions de la loi du 17 juin 2013.
Sources
- C.E., n° 266 400, 17 avril 2026 (effets sur les droits de la défense)
- C.E., n° 267 412, 15 juillet 2026 (art. 15 de la loi du 17 juin 2013)
- C.E., n° 267 014, 15 juin 2026 (conditions de la suspension, art. 17, § 1er, al. 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État)