Document unique de marché européen, en abrégé le DUME

Document unique de marché européen, en abrégé le DUME : « déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par les autorités publiques ou des tiers. Ce document est prévu par le règlement d’exécution 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, visé à l’article 73, § 1er, alinéa 1er, de la loi, et est accessible via https://uea.publicprocurement.be/» (art. 2, 11°, de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics)