Document de preuve provisoire

Document de preuve provisoire : « déclaration officielle, établie conformément au modèle de l’annexe 6, par laquelle l’opérateur économique :

  • déclare que les motifs d’exclusion ne s’appliquent pas ou que des mesures correctrices ont été prises,
  • déclare que la/les condition(s) de sélection concernée(s) est (sont) remplie(s) et le cas échéant qu’il répond aux critères de limitation du nombre de candidats sélectionnés,
  • fournit les informations permettant à l’adjudicateur d’accéder aux bases de données gratuitement accessibles pour vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la satisfaction des conditions de sélection et des critères objectifs de limitation du nombre de candidats sélectionnés, le cas échéant,
  • s’engage à délivrer les documents justificatifs lorsqu’aucune base de données gratuitement accessible n’existe.»

(art. 2, 13°, de l’arrêté royal relatif à la passation et à l’exécution des contrats de concession)