Délai (partiels) de rigueur

Délai (partiels) de rigueur : Il s’agit d’un délai d’exécution intermédiaire ou partiel, fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de marché, qu’il a déterminé comme étant « de rigueur ». Tout dépassement d’un délai partiel de rigueur entraîne des amendes de retard pour l’adjudicataire. (art. 76, §1″, de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)