Délai de vérification

Délai de vérification : il s’agit du délai pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut procéder à la vérification du bienfondé de la déclaration de créance introduite par l’adjudicataire en cours d’exécution du marché. A la suite de la vérification de la déclaration de créance, le pouvoir adjudicateur arrête le montant à facturer par l’adjudicataire. (art. 69, 95, 127 et 160 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)