Délai de recours

 

Délai de recours : En matière d’exécution, voir délai de forclusion. En matière de passation, les délais de recours sont fixés par la loi sur la motivation et les voies de recours en matière de marchés publics et de concessions, notamment 15 jours pour la suspension et 60 jours pour l’annulation. (art. 73 de la loi sur l’exécution des marchés publics et art. 23 de la loi sur les recours en matière de marchés publics)