Délais de paiement

Délai de paiement : le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procéder au paiement du prix des travaux, fournitures et services, en contrepartie de l’exécution du marché au soumissionnaire. L’arrêté royal fixe des délais de paiement maximaux. Les documents de marchés ne peuvent pas imposer des délais de paiement plus long que ceux fixés par la règlementation. A l’expiration de celui-ci, des intérêts de retard sont dus plein droit par l’adjudicateur à l’adjudicataire. (art. 95, §3, de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)