Délai de garantie

Délai de garantie : il s’agit du délai compris entre la réception provisoire et la réception définitive des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché, au cours duquel l’exécution est garantie par le soumissionnaire. Durant ce délai, le soumissionnaire garanti à l’adjudicataire d’effectuer, à l’ouvrage, à mesure des besoins, tous les travaux et réparations nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état de fonctionnement. La garantie est régie par les articles 64 et suivant de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics. (art. 134 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)