Terme du dictionnaire
le moment où la garantie que couvre tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l’adjudicataire cesse d’appliquer ses effets.
Accueil Dictionnaire Réception définitive
Accueil Dictionnaire Réception définitive
Terme du dictionnaire
le moment où la garantie que couvre tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l’adjudicataire cesse d’appliquer ses effets.