Délai de dépôt

Délai de dépôt : il s’agit du délai pendant lequel un candidat ou un soumissionnaire peut respectivement déposer une demande de participation ou une offre. La durée du délai de dépôt minimale est, pour l’essentiel des procédures de marché, imposée par la règlementation. Elle est régie pour chaque procédure aux articles 83 et suivants. (chap. 11 du titre 1er de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)