Déclaration d’absence d’effet

Déclaration d’absence d’effet : Un soumissionnaire peut introduire une déclaration d’absence d’effet lorsqu’un marché public a été conclu sans respecter les exigences en matière de publication d’avis de marché ou de délai de standstill dans les conditions arrêtées aux articles 17 à 23 de la loi sur la motivation et les recours en matière de marchés publics. Le recours est introduit devant le tribunal de première instance, qui peut, si la demande est accueillie, déclarer le marché ou la concession dépourvue d’effet. Cette procédure permet d’empêcher la poursuite d’un contrat conclu en violation avec les exigences susvisées. (art. 17 à 23 de la loi sur la motivation et les recours en matière de marchés publics)