Contagion (théorie de la -)

Contagion (théorie de la -) : on appelle contagion le fait de soumettre à la règlementation relative aux marchés publics tout contrat passé par un pouvoir adjudicateur, y compris ceux qui sortent du cadre lié à l’accomplissement de missions d’intérêt général ou qui ne concerne que des activités industrielles ou commerciales. (C.J.C.E., arrêt Mannesmann, 15 janvier 1998, C-44/96, point 35)