Compensation

Compensation : Droit du pouvoir adjudicateur d’imputer sur les sommes qui sont dues à l’adjudicataire à quelque titre que ce soit et sur le cautionnement, toute somme due au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution du marché. La compensation est régie par l’article 72 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics. (art. 72 de l’arrêté royal sur l’exécution des marchés publics)