Cahier général des charges

Cahier général des charges  (arrêté royal du 26 septembre 1996) : Terme anciennement utilisé pour désigner l’annexe d’arrêté royal du 26 septembre 1996, lequel reprenait les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Les règles générales d’exécution sont aujourd’hui reprises dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à l’exécution des marchés publics (Arrêté royal aujourd’hui qualifié de règlement général d’exécution).