Appel d’offres

Appel d’offres: « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par appel d’offres, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte des critères d’attribution » (Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, B. 15 février 2007, art. 25).