Sous-critère d’attribution

Sous-critère d’attribution : Subdivision d’un critère d’attribution. Lorsqu’une « rubrique » d’un critère d’attribution est mise en œuvre de manière systématique dans l’analyse de l’ensemble des offres et que de la même manière, une note est donnée pour chaque offre au regard de cette « rubrique », celle-ci doit être qualifiée de sous-critère d’attribution. (C.E., 19 novembre 2014, n°229.226)