Signature électronique qualifiée

Signature électronique qualifiée : «la signature électronique avancée visée à l’article 3, 12°, du Règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE, qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ». (art. 2, 9°, de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)