Scission des marchés

Scission des marchés : ou « saucissonnage ». Opération de scinder un marché en lots ou tranches. La scission d’un marché ne peut être réalisée en vue de se soustraire aux règles de publicité ou de procédure, sauf exception justifiée par des raisons objectives. (art. 7, §3, de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)