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Scission des marchés

Terme du dictionnaire

Ou « saucissonnage ». Un marché public ne peut être scindé de manière à le soustraire aux règles de publicité, sauf si des raisons objectives le justifient ; de même, la méthode de calcul de la valeur estimée ne peut être choisie dans cette intention. (art. 7, § 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)

À distinguer de la division en lots, qui est permise (voir « Lot »).