Terme du dictionnaire
Série d'impératifs qui s'imposent à toute autorité administrative dans l'élaboration, l'adoption et l'exécution de ses décisions, afin qu'elle agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l'intérêt général et de la légalité. Voir aussi « Devoir de minutie ».
Sources
- C.E., n° 266 423, 21 avril 2026. Présent dans 983 arrêts.