Personnes bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs

Personnes bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs: « la personne exerçant une activité dans (Gaz et chaleur, électricité, eau, services de transports, ports et aéroports, services postaux, extractions de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides) et bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ». (art. 2, 3°, de la loi sur les marchés publics)