Norme

Norme: « une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui appartient à l’une des catégories suivantes :

  • norme internationale : norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public
  • norme européenne : norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public
  • norme nationale : norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public »

(art. 2, 45°, de la loi sur les marchés publics)