Marché de services dans un secteur sensible à la fraude

Marché de services dans un secteur sensible à la fraude : «un marché de services passé dans le cadre des activités visées à l’article (nettoyage, gardiennage, travaux, …) de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui relèvent du champ d’application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ». (art. 2, 13°, de l’arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)