Forfait

Forfait : Les marchés publics sont passés à forfait, sans qu’il ne puisse être apporté dans le cadre de leur exécution des modifications considérées comme substantielles, sauf exception :

  • dans des cas exceptionnels, pour des travaux, fournitures ou services complexes ou d’une technique nouvelle, présentant des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l’exécution des prestations alors que toutes les conditions de réalisation et obligations ne peuvent être déterminées complètement,
  • en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, dans le cas de travaux, fournitures ou services urgents dont les conditions d’exécution sont difficiles à définir.

(art. 9 de la loi sur les marchés publics)