Concurrence

Concurrence : Les marchés publics sont régis par le principe général de concurrence. La mise en concurrence des marchés s’impose afin de respecter les principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence. Conformément à l’article 5 de la loi sur les marchés publics, tout acte faussant les conditions normales de la concurrence est en principe interdit. (C.J.C.E, 18 décembre 2007, C-220/06, point 72 à 76